Actualités de la validation des acquis de l'expérience

Sept mesures ont été adoptées par les parlementaires pour simplifier le projet de loi sur la formation professionnelle.

PROFORAIDE vous présente la synthèse de ces mesures

1. Les actions de formation

Désormais, il n'existe plus que 2 catégories d'actions de formation (au lieu de 3 actuellement) :

• les actions destinées à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l'évolution et au maintien dans l'emploi ;
• les actions de développement des compétences.

2. Le CIF en dehors du temps de travail

Les possibilités d'accès au CIF en dehors du temps de travail sont élargies par la loi. Dès lors que le salarié disposera d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et à sa demande, l'Opacif agréé au titre du CIF pourra assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail.
Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficiera de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle. Un décret fixera la durée minimum de la formation.

3. Le bilan d'étape professionnel

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il pourra bénéficier d'un bilan d'étape professionnel dès l'instant qu'il atteint 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce bilan doit permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à l'employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.

4. Le passeport orientation formation

L'objet du passeport formation est de retracer le parcours professionnel du salarié ainsi que les formations, initiales et/ou continues, qu'il a suivies. Le passeport recense les diplômes et les formations suivies par l'intéressé, ses expériences professionnelles, qualifications et compétences obtenues, le ou les emplois occupés  ainsi que les activités bénévoles.

C'est un document strictement personnel très utile lors d'une demande de VAE.

5. L'entretien professionnel pour les 45 ans et plus

Dans les entreprises et groupes d'entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur organisera pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit son 45e anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informera le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

 6. La négociation de branche triennale

Actuellement, les branches doivent négocier tous les 3 ans sur " les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ". Cette négociation devra désormais aborder : l'égal accès à la formation des salariés, la portabilité du DIF, la VAE, la mise en œuvre du passeport orientation et formation, le développement du tutorat par les salariés âgés de 55 ans et plus.

 7. Le contrat de transition professionnelle

La loi modifie le nombre de bassins d'emploi concernés par l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. 40 bassins d'emploi sont concernés.
Par ailleurs, le contrat de transition professionnelle peut être proposé aux salariés licenciés économiques jusqu'au 1er décembre 2010.