> Actualités de la validation des acquis de l'expérience
Qu'est ce que la portabilité du DIF ?
La portabilité du DIF prévue par le Code du travail, donne la possibilité aux salariés d'utiliser leur DIF à la fois pendant son préavis, mais aussi chez un nouvel employeur.
Ce nouveau dispositif de portabilité du DIF a été adopté définitivement par le Parlement le 14 octobre 2009. Il s'appliquera dès la publication de la loi au Journal officiel.
On peut utiliser la portabilité du DIF en trois occasions
1° En cas de départ de son entreprise
Seule la faute lourde exclut la possibilité de prendre son DIF, par contre le salarié qui est licencié peut demander à bénéficier de ses heures de DIF non utilisées pour financer une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou une action de formation.
Avant, le salarié qui avait commis une faute grave ou lourde ne pouvait bénéficier du DIF. Désormais c'est uniquement la faute lourde qui supprime la portabilité du DIF en cas de licenciement.
Cependant la formation doit se dérouler pendant le temps de travail si elle est réalisée au moment du préavis
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de ses heures de DIF dès lors que l'action de formation est engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF.
L'information du salarié sur ses droits à la portabilité de DIF se réalise lors de la remise de la lettre de licenciement. En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit lui préciser les règles spécifiques applicables.
En outre, à l'expiration du contrat de travail, il doit mentionner sur le certificat de travail les droits acquis au titre du DIF ainsi que l'OPCA compétent si le salarié veut bénéficier de la portabilité du DIF.
Pour financer l'action de formation, l'employeur est tenu de verser une somme équivalente au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF multiplié par le montant forfaitaire de prise en charge par les OPCA soit 9,15 €. L'employeur n'est tenu de verser cette somme que si le salarié en fait la demande.
En compensation il n'est plus tenu de verser l'allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette, qui correspondait au nombre d'heures non utilisées.
2° Chez le nouvel employeur
Pour bénéficier des heures de DIF non utilisées auprès du nouvel employeur, deux conditions sont nécessaires : le salarié ne doit pas avoir commis de faute lourde et la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit au chômage.
Lorsque le salarié souhaite utiliser ses heures de DIF au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, sa demande doit être faite auprès de son employeur dans les deux années qui suivent son embauche.
En cas d'accord, l'action de formation (équivalente au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF non utilisées) est financée par l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché.
En cas désaccord entre le salarié et l'employeur, le salarié peut obtenir le financement d'une action de formation, d'une VAE si elle relève des priorités définies par les accords collectifs de branche ou d'entreprise. Mais cette action de formation s'effectuera, alors hors temps de travail sans que l'employeur ait à verser l'allocation de formation.
3° Pendant la période de chômage
Si le salarié ne retrouve pas d'emploi, il peut demander à bénéficier de ses heures de DIF pour réaliser une action de formation ou une VAE . Le financement sera assuré par l'OPCA de la dernière entreprise dont dépendait le salarié. La formation se fera en priorité pendant la période de prise en charge par Pôle Emploi